Investissements étrangers au Maroc — le nouveau cadre 2026.

La nouvelle charte de l’investissement issue de la loi-cadre 03-22 promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 14 décembre 2022, complétée par ses décrets d’application publiés progressivement au cours de l’année 2025, organise désormais l’ensemble du régime d’incitation à l’investissement au Maroc. Elle remplace l’ancienne charte de 1995 et plusieurs régimes sectoriels devenus illisibles. L’entrée en vigueur effective du dispositif au 1er janvier 2026 modifie en profondeur les paramètres de décision d’implantation des investisseurs étrangers au Maroc.

Cet article présente l’architecture du nouveau cadre, les régimes principaux, les zones d’éligibilité et les obligations procédurales auxquelles les investisseurs doivent désormais se soumettre.

Une architecture en trois étages

Le nouveau dispositif repose sur trois régimes superposables :

Le régime principal s’applique de droit aux projets dont l’investissement éligible dépasse 50 millions de dirhams et qui créent au moins 50 emplois directs stables. Il offre une prime à l’investissement comprise entre 7 % et 30 % du montant éligible, en fonction de trois critères cumulatifs : la nature du projet (industriel, agro-industriel, services à forte valeur ajoutée), la zone d’implantation et l’intensité technologique.

Le régime spécifique vise des projets de très grande envergure — investissement supérieur à 2 milliards de dirhams ou impact stratégique sur l’économie nationale — et fait l’objet d’une convention bilatérale entre l’investisseur et l’État, validée en Conseil de gouvernement. Il permet de négocier des dispositions sur mesure : foncier mis à disposition, avantages fiscaux dérogatoires, engagements de l’État sur les infrastructures.

Les régimes sectoriels (offshoring, énergies renouvelables, automobile, aéronautique, plateforme exportatrice) maintiennent leurs avantages spécifiques, désormais articulés avec le régime principal pour éviter les doubles emplois.

Les zones d’éligibilité revues

Le territoire marocain est désormais réparti en trois catégories d’éligibilité définies par le décret n° 2-23-01 du 8 mars 2023 :

• Catégorie A — zones prioritaires (provinces du Sud, régions enclavées, zones en reconversion industrielle) : prime majorée jusqu’à 30 % de l’investissement éligible.
• Catégorie B — zones intermédiaires (corridor atlantique hors agglomérations majeures, pôles régionaux) : prime de 15 % à 22 %.
• Catégorie C — agglomérations principales (Casablanca, Rabat, Tanger, Marrakech) : prime de 7 % à 12 %, principalement pour les projets à forte intensité technologique ou exportateurs.

Cette répartition est complétée par les zones d’accélération industrielle (ZAI) — nouvelles dénominations des anciennes zones franches — qui conservent un régime fiscal particulier sur les bénéfices d’exportation (5 % pendant 20 ans à compter de la première opération d’exportation, sous conditions).

Le rôle réorganisé de l’AMDIE

L’Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations (AMDIE) voit son rôle de guichet unique consacré. Les démarches d’éligibilité au régime principal sont désormais centralisées sur la plateforme dématérialisée investissement.gov.ma, qui articule l’AMDIE avec les Centres Régionaux d’Investissement (CRI), les administrations fiscales et douanières et le Trésor.

Le dossier d’éligibilité comprend :

• la présentation détaillée du projet (business plan, calendrier, structure juridique),
• les engagements d’investissement et d’emploi quantifiés et calendarisés,
• la justification des avantages sollicités au regard des critères réglementaires,
• les garanties financières (caution bancaire ou dépôt de garantie selon le montant).

L’AMDIE instruit le dossier dans un délai cible de 60 jours ouvrables. La décision positive ouvre droit à une convention d’investissement précisant les engagements réciproques et les modalités de versement de la prime, qui intervient par tranches en fonction de l’avancement effectif du projet, attesté par un commissaire aux comptes indépendant.

Obligations de reporting

Le régime impose des obligations de reporting renforcées à l’investisseur bénéficiaire, en contrepartie des avantages obtenus :

Reporting annuel — Un rapport d’exécution est adressé chaque année à l’AMDIE, attesté par le commissaire aux comptes, indiquant l’état d’avancement de l’investissement, les emplois créés, le chiffre d’affaires réalisé et — le cas échéant — les exportations effectuées.

Audit ex post — Un audit complet est conduit à la cinquième année de la convention. En cas de non-respect significatif des engagements, l’investisseur peut être tenu de restituer tout ou partie de la prime perçue, majorée des intérêts au taux légal commercial.

Conformité changes — Les flux d’investissement et de désinvestissement restent soumis à la réglementation de l’Office des Changes (Instruction générale des opérations de change 2022, mise à jour 2025). La déclaration préalable d’investissement étranger conditionne la faculté de transférer ultérieurement les dividendes et le produit de cession.

Stratégie d’implantation : trois recommandations pratiques

À la lumière des premières applications du nouveau cadre, trois recommandations s’imposent aux investisseurs étrangers envisageant une implantation au Maroc en 2026.

Première recommandation — Arbitrer le choix de la zone d’implantation en intégrant les nouvelles catégories d’éligibilité, et non plus seulement les considérations logistiques ou foncières traditionnelles. L’écart de prime entre une zone de catégorie A et une zone de catégorie C peut représenter plus de 20 points de pourcentage de l’investissement éligible, soit plusieurs millions de dirhams sur un projet industriel moyen.

Deuxième recommandation — Anticiper la structuration juridique en fonction des obligations de reporting. La société projet doit être conçue pour produire les comptes et les indicateurs exigés par l’AMDIE sans alourdir la gouvernance ni perturber le pilotage opérationnel. Une convention d’assistance technique avec la maison-mère peut être contractualisée dès la constitution pour fluidifier le transfert de compétences.

Troisième recommandation — Négocier la convention d’investissement avec la conscience de son caractère engageant. Les engagements quantifiés (montant d’investissement, emplois, chiffre d’affaires) sont juridiquement opposables et leur non-respect peut entraîner la restitution des avantages. Une marge prudentielle dans les engagements pris est généralement préférable à une révision défavorable cinq ans plus tard.

Pour toute question relative à votre projet d’investissement au Maroc, prenez rendez-vous avec Maître Bennani ou avec l’un des associés du cabinet.